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A-6.002 - Loi sur l’administration fiscale

Article 97.10
Versions de la disposition

Texte complet
97.10. (Abrogé).
1996, c. 31, a. 35; 2010, c. 31, a. 145.
97.10. L’exercice financier du Fonds se termine le 31 mars de chaque année.
1996, c. 31, a. 35.
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